Scrutin public n° 8020

Le sous-amendement n° 984 de M. Molac à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Date de l’acte

8 juillet 2026

Vote de Thomas Portes

pour

Résultat collectif

Texte adopté

Voix de l’ensemble des députés

157 pour, 10 contre

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