Scrutin public n° 8033

Le sous-amendement n° 977 de M. Bernalicis et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Date de l’acte

8 juillet 2026

Vote de Thomas Portes

pour

Résultat collectif

Texte rejeté

Voix de l’ensemble des députés

75 pour, 139 contre

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