L'amendement n° 424 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 40 / 96
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 8044 du 8 juillet 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 40 pour, 96 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 8044.