L'amendement n° 98 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 41 / 16
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 8218 du 10 juillet 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 41 pour, 16 contre, 3 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 8218.