L'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 34 pour, 25 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 8222 du 10 juillet 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 34 pour, 25 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 8222.