L'amendement n° 108 de M. Bernalicis après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 23 pour, 22 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 8237 du 10 juillet 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 23 pour, 22 contre, 2 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 8237.