L'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 31 / 24
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 8241 du 10 juillet 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 31 pour, 24 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 8241.