L'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 31 pour, 19 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 8243 du 10 juillet 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 31 pour, 19 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 8243.