L'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 32 / 24
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 8255 du 10 juillet 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 32 pour, 24 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 8255.