L'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 27 / 23
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 8257 du 10 juillet 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 27 pour, 23 contre, 2 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 8257.