L'amendement n° 187 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 21 / 28
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 8258 du 10 juillet 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 21 pour, 28 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 8258.