L'amendement n° 665 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 24 / 31
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 8262 du 10 juillet 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 24 pour, 31 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 8262.