L'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- abstention
- Texte adopté
- 28 pour, 0 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 8273 du 10 juillet 2026.
- Position enregistrée : abstention
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 28 pour, 0 contre, 17 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 8273.