L'amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (seconde délibération) (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 148 / 68
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 8278 du 15 juillet 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 148 pour, 68 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 8278.