L'amendement n° 959 de Mme Capdevielle à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 37 / 36
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 8407 du 17 juillet 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 37 pour, 36 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 8407.