Le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 178 pour, 163 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 8428 du 21 juillet 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 178 pour, 163 contre, 5 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 8428.