Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Texte de loi · scrutins puis amendements, du plus récent au plus ancien dans chaque catégorie.
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Texte de loi · scrutins puis amendements, du plus récent au plus ancien dans chaque catégorie.
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L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
Consulter l’acteLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
Consulter l’acteL'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Consulter l’acte